Article 1 : Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions générales :

• résidence de vacances : tente, caravane pliante, camping-car, caravane (fixe), bungalow, maison de vacances, refuge pour randonneurs, etc ;
• entrepreneur : l'entreprise, l'institution ou l'association qui met la résidence de vacances à la disposition du vacancier ;
• vacancier : la personne qui conclut l'accord concernant la résidence de vacances avec l'entrepreneur ;
• copropriétaire : la (les) personne(s) également mentionnée(s) dans le contrat
• tiers : toute autre personne qui n'est pas le vacancier et/ou son/ses collègue(s) vacancier(s) ;
• prix convenu : la rémunération payée pour l'utilisation de la résidence de vacances ; il convient d'indiquer sur la liste des prix ce qui n'est pas compris dans le prix ;
• coûts : tous les coûts de l'entrepreneur liés à l'exploitation de la résidence de vacances ;
• informations : informations écrites/électroniques sur l'utilisation de la résidence de vacances, les équipements et les règles relatives au séjour ;
• annulation : la résiliation écrite du contrat par le vacancier avant la date de début du séjour.

Article 2 : Contenu de l'accord

• L'entrepreneur met à la disposition du vacancier, à des fins récréatives et non pour une résidence permanente, une résidence de vacances de la nature ou du type convenu, pour la période et le prix convenus.
• L'entrepreneur est tenu de fournir au préalable au vacancier les informations écrites sur la base desquelles le présent contrat est partiellement conclu. L'entrepreneur informera toujours le vacancier par écrit et dans les plus brefs délais de toute modification de ces informations.
• Si les informations diffèrent considérablement de celles fournies lors de la conclusion du contrat, le vacancier a le droit de résilier le contrat sans frais.
• Le vacancier est tenu de respecter le contrat et les informations qui l'accompagnent. Il veillera à ce que les autres vacanciers et/ou les tiers qui lui rendent visite et/ou qui séjournent chez lui respectent le contrat et les informations qui l'accompagnent.

Article 3 : Durée et expiration de l'accord

L'accord prend fin de plein droit à l'expiration de la période convenue, sans qu'un préavis de résiliation ne soit nécessaire.

Article 4 : Prix et modifications de prix

• Le prix est convenu sur la base des tarifs applicables à ce moment-là, qui sont fixés par l'entrepreneur.
• Dans les trois mois suivant la conclusion du contrat, l'entrepreneur peut augmenter le prix. Le vacancier a la possibilité de résilier l'accord s'il n'est pas d'accord avec l'augmentation du prix, dans les trois semaines suivant la date à laquelle le vacancier a été informé de l'augmentation. Toutes les modifications de prix seront mises à jour à l'avance sur le site web.
• Si, après la détermination du prix convenu, en raison d'une augmentation des charges de l'entrepreneur, des coûts supplémentaires surviennent à la suite d'une modification des charges et/ou des prélèvements qui concernent directement la résidence de vacances ou le vacancier, ceux-ci peuvent être répercutés sur le vacancier, même après la conclusion de l'accord.

Article 5 : Paiement

• Le vacancier doit effectuer les paiements en euros, sauf accord contraire, en tenant compte des conditions convenues.
• Si le vacancier ne s'acquitte pas de son obligation de paiement dans un délai d'une semaine après une demande écrite préalable, l'entrepreneur a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat, sans préjudice du droit de l'entrepreneur d'exiger le paiement intégral du prix convenu.
• Si, le jour de l'arrivée, l'entrepreneur n'est pas en possession du montant total dû, il est en droit de refuser au vacancier l'accès à la résidence de vacances, sans préjudice du droit de l'entrepreneur d'exiger le paiement intégral du prix convenu.
• Les frais extrajudiciaires raisonnablement engagés par l'entrepreneur, après mise en demeure, sont à la charge du vacancier. Si le montant total n'est pas payé à temps, le taux d'intérêt légal sera appliqué au montant impayé après sommation écrite.

Article 6 : Annulation

• En cas d'annulation, le vacancier paie une indemnité à l'entrepreneur. Cette indemnité s'élève à
• en cas d'annulation plus de trois mois avant la date de début, 15 % du prix convenu ;
• en cas d'annulation entre trois et deux mois avant la date de début, 50 % du prix convenu ;
• en cas d'annulation entre deux et un mois avant la date de début, 75 % du prix convenu ;
• en cas d'annulation moins d'un mois avant la date de début, 100 % du prix convenu.
• La rémunération est remboursée proportionnellement, après déduction des frais administratifs, si l'emplacement est réservé pour la même période ou une partie de celle-ci par un tiers sur recommandation du vacancier et avec l'accord écrit de l'entrepreneur.

Article 7 : Utilisation par des tiers

L'utilisation du lieu de vacances par des tiers n'est autorisée que si l'entrepreneur a donné son accord par écrit.
L'accord donné peut être soumis à des conditions qui, dans ce cas, doivent être déterminées au préalable par écrit.

Article 8 : Départ prématuré du vacancier

Le vacancier doit le prix total pour une période tarifaire convenue.

Article 9 : Résiliation provisoire par le propriétaire et expulsion en cas de manquement imputable et/ou d'acte illicite

• L'entrepreneur a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat :
• au cas où le vacancier, le(s) compagnon(s) de vacances et/ou le(s) tiers ne respecte(nt) pas ou pas suffisamment les obligations du contrat, les informations qui l'accompagnent et/ou les règles de sécurité, malgré un avertissement écrit préalable, et dans une mesure telle que l'entrepreneur ne peut pas être tenu de poursuivre le contrat selon les normes de la raison et de l'équité ;
• Dans le cas où le vacancier, malgré un avertissement écrit préalable, cause des nuisances à l'entrepreneur et/ou aux autres vacanciers, ou gâche la bonne ambiance sur le terrain ou à proximité directe de celui-ci ;
• Si, malgré un avertissement écrit préalable, le vacancier agit de manière contraire à la destination du terrain en utilisant la résidence de vacances.
• Si l'entrepreneur souhaite une résiliation anticipée et une expulsion, il doit en informer le vacancier par lettre remise en mains propres. L'avertissement écrit peut être omis en cas d'urgence.
• Après la résiliation, le vacancier doit veiller à ce que la résidence de vacances soit libérée et quitter le terrain le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 4 heures.
• Le vacancier reste en principe tenu de payer le prix convenu.

Article 10 : Lois et règlements

• L'entrepreneur veillera à tout moment à ce que la résidence de vacances, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, soit conforme à toutes les exigences environnementales et de sécurité qui sont (ou peuvent être) imposées à la résidence de vacances par les autorités.
• Le vacancier est tenu de respecter strictement toutes les règles de sécurité applicables sur le terrain. Il veillera également à ce que les autres vacanciers et/ou les tiers qui lui rendent visite et/ou qui séjournent avec lui respectent strictement les règles de sécurité en vigueur sur le site.

Article 11 : Entretien et construction

• L'entrepreneur est tenu de maintenir la résidence de vacances et les installations centrales en bon état.
• Le vacancier est tenu de maintenir la résidence de vacances et ses environs immédiats, pendant la durée du contrat, dans le même état que celui dans lequel il l'a reçue.
• Il est interdit au vacancier, aux autres vacanciers et/ou aux tiers de creuser dans le terrain, d'abattre des arbres, d'élaguer des buissons ou d'effectuer toute autre activité de même nature.

Article 12 : Responsabilité

• La responsabilité légale de l'entrepreneur pour les dommages autres que les dommages corporels et mortels est limitée à un maximum de 455 000 euros par événement. L'entrepreneur est tenu de s'assurer à cet effet.
• L'entrepreneur n'est pas responsable d'un accident, d'un vol ou d'un dommage survenu sur son terrain, à moins qu'il ne s'agisse d'un manquement imputable à l'entrepreneur.
• L'entrepreneur n'est pas responsable des conséquences de conditions météorologiques extrêmes ou d'autres formes de force majeure.
• L'entrepreneur est responsable des défaillances des services publics, à moins qu'il ne puisse invoquer la force majeure.
• Le vacancier est responsable envers l'entrepreneur de tout dommage causé par des actes ou des omissions de lui-même, de son/ses compagnon(s) de vacances et/ou de tiers/parties, dans la mesure où il s'agit de dommages qui peuvent être attribués au vacancier, à son/ses compagnon(s) de vacances et/ou à des tiers/parties.
• L'entrepreneur s'engage à prendre les mesures appropriées après notification par le vacancier des nuisances causées par d'autres vacanciers.

Article 13 : Règlement des différends

• Le droit néerlandais s'applique à tous les litiges relatifs à l'accord. Seul un juge néerlandais est habilité à prendre connaissance de ces litiges. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, le recours aux tribunaux civils n'est pas affecté dans les lieux où les conditions générales sont mentionnées.